Site : Sotteville-sur-Mer

Rubrique : Infos pratiques

Chapitre : C C A S

Mairie de Sotteville-sur-Mer - 76740 SOTTEVILLE-Sur-MER Tél. 02 35 97 62 28 :: Courriel : mairie.sottevillesurmer@wanadoo.fr

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Le C C A S

Si l'action sociale ne fait pas partie des compétences légales de la commune, celle-ci peut toujours à titre facultatif et volontaire développer des actions dans ce domaine. Elle agit directement mais peut aussi s'appuyer sur son Centre Communal ou Intercommunal d'Action Sociale (CCAS-CIAS). En outre, elle travaille en collaboration avec les associations à caractère social.

Le CCAS est un établissement public local obligatoire. Il est administré par un Conseil d'administration, présidé de droit par le maire. Son fonctionnement est calqué sur celui du conseil municipal.

Il a un personnel propre qui relève du statut de la fonction publique territoriale ou le droit privé (assistante maternelle..).

Membres du C C A S

Monsieur MOREAU Benoit Président
Monsieur CANU Jean Pierre
Monsieur WYSS Thierry
Madame CHANGARNIER Marie Hélène
Madame VAN COLEN Agnès
Monsieur GAY Pierre Angel
Monsieur CANU Jean Luc
Monsieur BLONDEL Gérard
Madame BERLAND Véronique
Madame Lucie CAPRON
Monsieur CAVEDONI Georges
Monsieur GIRAULT Pierre
Monsieur JACQUES Claude
Monsieur LOURETTE Jean Pierre
Madame Nicole MEGY

 

Attributions

Attributions obligatoires

Le CCAS procède annuellement à une analyse des besoins sociaux de l'ensemble des habitants de la commune et établit un rapport présenté au conseil d'administration. Sur la base de celui-ci, il met en oeuvre une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale " légale " et transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité, pour toute personne résidant dans la commune ou réputée y résider. Il procède à la constitution du dossier — enquêtes sociales — et tient à jour le fichier des bénéficiaires.

Le CCAS : instructeur des demandes d'attribution du Revenu Minimum d'Insertion. Il reçoit les demandes d'allocation et les fait enregistrer au secrétariat de la Commission Locale d'Insertion (CLI ). Il assiste généralement le demandeur dans la constitution de son dossier et le transmet à l'organisme payeur (Caisse d'Allocations Familiales, Mutualité sociale agricole).
Il n'a pas à juger de l'opportunité d'une demande. Le maire reçoit des organismes payeurs la liste des allocataires de sa commune et transmet à tout moment, au préfet, les éléments dont il dispose sur les ressources et la situation de famille du bénéficiaire ainsi que sur sa situation au regard de l'insertion.

Attributions facultatives

Il peut intervenir sous la forme de prestations en espèces, remboursables ou non et de prestations en nature (bons ou colis d'alimentation). Il peut créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social.

 

Le contrat enfance

Contrat d'objectif et de cofinancement d'une durée de trois à cinq ans renouvelable, il est conclu entre la CAF et la commune. La municipalité s'engage à améliorer le service d'accueil de l'enfance en contrepartie d'aides financières supplémentaires (tant en investissement qu'en fonctionnement).

 

Les foyers logements

Ils n'accueillaient à l'origine que des personnes âgées valides. Aujourd'hui, les résidents sont de plus en plus dépendants, ce qui oblige les communes à solliciter la création de sections de cure médicale, leur permettant un maintien momentané dans la structure. Plusieurs réformes sont en cours et imposent aux gestionnaires de s'interroger sur la vocation à donner aux foyers logements.

Dans le domaine des personnes handicapées, les dispositifs s'orientent autour de la création de services améliorant leur quotidien (transport, logements disposant de services adaptés, auxiliaires de vie et aides à domicile) et ceux favorisant leur insertion sociale (centre d'aide par le travail (CAT), ateliers protégés....).

Dans le domaine des personnes en difficulté, la commune peut soutenir des actions en faveur de : l'accès au droit (information juridique, administrative et sociales), la médiation (familiale, pénal ou civil), l'accueil des SDF, mais aussi dans le domaine du logement et de la réinsertion sociale.

Ces actions peuvent être soutenues dans le cadre de la politique de la ville (contrat de ville).

 

Répartition des compétences légales

Les lois de décentralisation ont confié au département une partie de l'aide sociale à l'enfance (ASE), la protection maternelle et infantile (PMI), le service départemental d'action sociale. Par convention, le département peut déléguer à la Commune tout ou partie de ses propres compétences.

L'Etat, garant de la solidarité nationale, fixe le cadre législatif de l'aide sociale et régule par la planification (schémas collectifs) les règles de financement et la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux.

Son action est relayée au niveau local par les DRASS et les DDASS.

Les actions obligatoires de la commune

Elles sont limitées à l'enregistrement et la transmission des dossiers de demandes d'aides légales du département et de l'Etat (prestation spécifique dépendance, RMI, allocation compensatrice pour tierce personnes..).

Les actions facultatives de la commune

La commune peut attribuer des aides facultatives et mener une politique sociale en faveur des personnes âgées, des handicapés, des jeunes, des chômeurs, de la petite enfance mais aussi une politique sanitaire notamment préventive dans la lutte contre le SIDA, la toxicomanie.

Dans le domaine de l'enfance, la commune peut créer diverses structures d'accueil : crèches collectives ou familiales, haltes garderies, relais d'assistantes maternelles, jardins d'enfants. Elles font l'objet d'un avis du Président du Conseil Général (service de la protection maternelle et infantile) et sont soumises à une réglementation spécifique. Elles bénéficient d'aides de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF), qui peuvent être majorées dans le cadre d'un " contrat-enfance ".
Il peut être établi dans toutes les communes un schéma local de développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans, élaboré en concertation avec les associations.

Dans le secteur des personnes âgées, la commune peut initier, avec le département et la Caisse Régionale d'Assurance Maladie, certaines actions : prévenir la dépendance, permettre aux personnes âgées de rester à leur domicile (service de transport, aide ménagère, portage de repas). Elle peut également créer ou gérer des établissements pour accueillir des personnes âgées valides ou dépendantes (établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes- EHPAD, maison de retraite médicalisée, logements foyers, sections de cure médicale).

 

Suppression du contingent communal

En instituant la couverture maladie universelle (CMU), la loi du 27 juillet 1999 a supprimé à compter du 1er janvier 2000 " l'aide médicale départementale " et le contingent communal d'aide sociale. La perte de financement pour les départements à été compensée par une diminution de la DGF forfaitaire des communes.

La commune peut apporter son concours (constitution du dossier et transmission) aux personnes dans leur demande d'affiliation ou de protection complémentaires en matière de santé ou d'aide médicale de l'Etat.

 

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