Site : Sotteville-sur-Mer

Rubrique : Infos pratiques

Chapitre : Urbanisme

Mairie de Sotteville-sur-Mer - 76740 SOTTEVILLE-Sur-MER Tél. 02 35 97 62 28 :: Courriel : mairie.sottevillesurmer@wanadoo.fr

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Le P L U

Se substituant au POS, le plan local d'urbanisme (PLU) n'a pas pour seul but, comme celui-ci, de préciser le droit des sols applicable à chaque terrain. Il vise également à intégrer dans un cadre global et cohérent les différentes actions d'aménagement engagées par les communes.

Le PLU doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer et de la charte du parc naturel régional, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat.

En l'absence de schéma de cohérence territoriale et de schéma de secteur, il doit être compatible avec les directives territoriales d'aménagement et les prescriptions particulières aux massifs de montagne ( ou avec 1es dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral).

Le PLU couvre l'intégralité du territoire d'une ou de plusieurs communes à l'exception des parties de ce territoire qui sont couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
En cas d'annulation partielle d'un PLU par le juge, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation (il en est de même des POS qui, au 14 décembre 2000, ne couvraient pas l'intégralité du territoire communal concerné).

 

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